Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel Message en cas derreur au focus sur le champ Veuillez saisir le code de sécurité ci-dessous : 
Dans un souci de lisibilité et dharmonisation, il est apparu souhaitable de fusionner les dispositions du présent article avec celles de larticle 2-22 du code de procédure pénale, afin de réunir au sein de ce dernier article lensemble des règles relatives à la possibilité donnée aux associations reconnues dutilité publique, dont lobjet est la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et laction sociale en faveur des personnes prostituées, dexercer les droits reconnus à la partie civile. Dans cette perspective, la commission spéciale a adopté, sur linitiative de votre rapporteure, un amendement modifiant le I du présent article, lequel procède désormais à la réécriture de larticle 2-22 du code de procédure pénale, afin de fusionner les dispositions envisagées en un article unique. Le II du présent article, qui abroge la loi précitée du 9 avril 1975, conserve toute sa pertinence et na donc pas été modifié. Quant aux mesures sociales qui doivent compléter votre lutte contre la prostitution, il est inquiétant que nos subventions soient appelées à dépendre du fait que les personnes que nous accueillons sengagent ou non à sortir de la prostitution. En effet, quand les femmes arrivent chez nous, elles ne sont pas encore dans cet état desprit. Or nous sommes là pour les accompagner, y compris dans la prostitution, car elles nont pas toujours les moyens de sen sortir. Si vous conditionnez les actions sociales menées en leur faveur à la sortie de la prostitution, comment allons-nous pouvoir travailler à lavenir? dun montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit de l amende créée par larticle 16 de la présente proposition de loi, qui modifie larticle 225-12-1 du code pénal pour sanctionner dune contravention de la cinquième classe le recours à lachat dactes sexuels II. La loi n 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée : Larticle 3 codifie au sein de larticle L. 121-9 du code de laction sociale et des familles CASF les nouvelles dispositions qui créent le parcours de sortie. Le choix de ce réceptacle législatif sexplique par lobjet de larticle L. 121-9 du CASF, qui traite de laction de lÉtat, dans le département, à destination des personnes prostituées. La bretelle daccès de la RN20 vers Paris depuis la RN191 va être rallongée. Néanmoins, je crains que la proposition de loi nencourage lachat dactes sexuels aux frontières, sachant que la France comporte des départements frontaliers avec les pays autorisant la prostitution dans les maisons closes. Le phénomène est, par exemple, très important dans la jeunesse des Pyrénées-Orientales. Ne pensez-vous pas que la responsabilisation du client pourrait être assortie dune clause dextraterritorialité? Maîtresse Gilda. Je suppose que nous sommes justement là pour examiner cette proposition de loi. Je pensais que votre question était destinée à éclairer la Commission spéciale sur ce texte Cette disposition a donc pour objet daméliorer la formation des travailleurs sociaux, notamment ceux qui interviennent auprès dun public jeune, sur lensemble des questions liées à la prostitution. Sil est vrai que les sites Internet de ce type se sont multipliés au cours des dix dernières années, il nen reste pas moins que lévaluation de leur nombre exact semble impossible, au regard de la rapidité de création et de disparition de ces plateformes, ainsi que la souligné la capitaine Karine Béguin, cheffe du département investigations sur internet de la division de lutte contre la cybercriminalité de la gendarmerie nationale. Vous avez évoqué la recherche dun point déquilibre entre lancien délit de racolage qui serait abrogé aux termes de cette proposition de loi et le nouveau dispositif, qui ne serait pas dabord délictuel mais contraventionnel, visant la demande et lachat de services sexuels. Dans ce domaine, lune de nos difficultés vient du calendrier : en effet, afin de donner toute sa place au travail de sensibilisation, dinformation et déducation, les nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur que six mois après la promulgation de la loi, alors que la suppression du délit de racolage qui découle dailleurs largement des dispositions de la directive européenne sur la traite des êtres humains serait, daprès les juristes, dapplication immédiate. Au-delà de leffet daffichage, cette période intermédiaire risque de fragiliser la crédibilité et lefficacité des nouvelles dispositions. Vous dites souhaiter le maintien des outils permettant dassurer lordre public : quelles mesures pourraient vous permettre de garantir tant lefficacité de laction publique que la pertinence et la crédibilité du nouveau dispositif légal? M. Le président Guy Geoffroy. Avez-vous des éléments pour étayer objectivement la part relative de la traite et celle des prostituées volontaires, car cest lun des arguments clés dans le débat entre les partisans de notre proposition de loi et ses opposants? Corroborez-vous, et avec quel degré de précision, le chiffre avancé de 20 000 à 30 000 personnes sadonnant à la prostitution sur le territoire national? 
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Art 2-21-1. Toute association reconnue dutilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et laction sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-9 et aux articles 225-5 à 225-12-2 du code pénal, lorsque laction publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice. Il me semble que cest au ministre de lintérieur, que vous allez auditionner demain, de répondre à votre première question. Pour ce qui est de mon ministère, il devra sassurer de la qualité des enquêtes conduites sous la responsabilité du procureur de la République. Cet aspect devra probablement faire lobjet dune circulaire pour mobiliser les parquets sur ces infractions et sur les modus operandi. Les lui permettent de remporter la cinquième circonscription avec 54,81 des suffrages au deuxième tour face au candidat maire de Hervé Hocquard, Pierre Lasbordes ne sétant pas représenté après trois mandats successifs. Conformément à la règle de, elle démissionne du poste de maire des Ulis et du conseil municipal de la commune en juillet 2012 et laisse sa place à sa quatrième adjointe Sonia Dahou. Lors des, Maud Olivier est éliminée au premier tour avec 10,46 des voix, terminant derrière la candidate des Laure Darcos et le représentant du parti présidentiel, qui lemporte au deuxième tour. Cet article modifie le code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile CESEDA afin de faciliter lobtention dun titre de séjour par les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. À cette fin, le présent article prévoit : CONDAMNATIONS POUR RACOLAGE PRONONCÉES DEPUIS 2005 M. Le président Guy Geoffroy. La pénalisation du tourisme sexuel auprès des mineurs, que nous avons votée en 2005, pourrait constituer une piste de réflexion. Mais il est vrai que le sujet est difficile. Quelle aventure personnelle révèle qui nous sommes vraiment?